Amendement n° 233 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier tableau de programmation de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
ANNEES | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL |
Logements financés par des prêts locatifs à usage social |
58 000 |
63 000 |
60 000 |
100 000 |
100 000 | 441 000 |
Logements financés par des prêts locatifs d'intégration |
|
| 20 000 | 20 000 | 20 000 | |
Logements financés par des prêts locatifs sociaux |
22 000
|
27 000 |
27 000 |
20 000 |
20 000 | 116 000 |
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 | 50 000 |
Totaux | 90 000 | 100 000 | 117 000 | 150 000 | 150 000 | 607 000 |
Objet
Il est proposé de distinguer des chiffres du PLUS et d'augmenter les financements PLAI car ce sont ces logements qui seront les plus nécessaires pour rendre effectif le droit au logement opposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).