Amendement n° 232 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également ordonner à l'Etat d'indiquer les moyens, notamment financiers, qu'il mobilisera pour assurer les mesures d'accès, d'accompagnement social, d'insertion ou de suivi nécessaires au demandeur. »
Objet
Certains demandeurs nécessiteront, outre un logement ou un hébergement, des mesures temporaires de suivi pour assurer la réussite de ce logement ou de cet hébergement. Il convient donc que le juge puisse s'assurer que l'autorité responsable du droit au logement opposable s'engage également sur la mise en œuvre des moyens (dépôt de garantie, suivi, financements...) nécessaires pour faciliter l'accès et le maintien du demandeur dans le logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).