Amendement n° 231 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
A la fin de la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger
par les mots :
aux besoins et capacités du demandeur, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger et en assurant les moyens d'accès, d'accompagnement ou de suivi éventuellement nécessaires
Objet
Cet amendement vise à mieux assurer la réussite du droit au logement opposable en précisant que la décision de la commission de médiation peut prévoir des moyens si nécessaire pour accompagner l'offre de relogement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).