Amendement n° 214 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
1° Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
ordonne
insérer les mots :
en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental
2° Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires au logement, au relogement ou à l'accueil dans une structure adaptée.
Objet
Il convient d'une part, que la mixité sociale soit prise en compte lors la décision du juge et d'autre part que le juge prévoit, lorsque cela est nécessaire, un accompagnement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).