Amendement n° 212 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Le barème est révisé chaque année au 1er janvier dans une proportion au moins égale à l'évolution de l'indice de référence des loyers visé à l'article 17 d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. »
II. Les dépenses sont compensées par une majoration à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
La mise en œuvre du droit au logement nécessite l'indexation des loyers plafonds de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) sur l'indice retenu pour l'évolution des loyers, afin d'éviter que se creuse l'écart entre les loyers pris en compte pour le calcul des aides et les loyers effectivement quittancés aux locataires.
L'insuffisance de la revalorisation des barèmes d'aides personnelles aux logements pèse sur les ménages les plus modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).