Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
1°) Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :
et en précisant les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de cette désignation.
2°) Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également désigner un demandeur à un bailleur ayant signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat. »
Objet
Le présent amendement vise , premierement, à prévoir dès la désignation d'un ménage, dont la demande est reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite urgemment, la mise en place, lorsque cela est nécessaire, d'un accompagnement social.
Deuxièmement, dans un souci de mixité, d'équité et d'efficacité, il convient qu'en contrepartie des aides dont ils bénéficient, les bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH puissent également être mis à contribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).