Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi consacrées au droit au logement mentionné à l'article 1er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée font l'objet d'un suivi par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans des conditions déterminées par décret.
Objet
L'exposé des motifs du projet de loi prévoit que le suivi de la mise en œuvre du droit opposable au logement soit assuré par une instance indépendante dont la composition sera fixée par un décret publié en même temps que la loi. Cette instance sera présidée par le Président du Haut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées.
La création de cette nouvelle instance ne répond pas à une nécessité absolue administrative, sociale et conjoncturelle.
IL est plus logique, plus efficace et plus rationnel de donner la responsabilité du suivi de la loi à une structure déjà existante dont la mission est de s'occuper du logement des personnes défavorisées : le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, Organe fondé à la demande de l'Abbé Pierre.
La personnalité du président de ce Haut Comité est un gage supplémentaire du sérieux du suivi qui sera engagé.
Une structure créée n'apporterait aucun élément positif supplémentaire ; elle compliquerait la lisibilité de la démarche faite en faveur des mal logés.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).