Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation :
1° après les mots :
Le produit de l'astreinte est versé
insérer les mots :
pour partie
2°) Compléter ce même alinéa par les mots :
et pour partie, à la Caisse d'allocation familiales de ressort
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).