Amendement n° 267 Sénat

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article 1^er de l'ordonnance n° 2006‑433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, les mots : « le 1^er mars 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1^er mars 2008 ».

III. - Dans le second alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « le 23 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « le 23 mars 2008 ».

L'ordonnance du 13 avril 2006 a prévu une expérimentation sur deux ans du contrat de transition professionnelle sur 7 bassins d'emploi. Afin de limiter l'expérimentation sur deux ans, plus aucun salarié licencié pour motif économique ne pourra plus adhérer au CTP après le 15 avril 2007. Tous les salariés dont les procédures de licenciement auront été engagées postérieurement au 1^er mars prochain ou à qui le CTP aura été proposé après le 23 mars ne pourront pas adhérer au CTP.

Ce délai paraît trop court pour permettre de tirer toutes les leçons de cette expérimentation. Afin de prendre une décision quant à son avenir, reposant sur un bilan le plus solide possible, une prorogation de l'expérimentation de 12 mois sur les 7 bassins d'emploi retenus est souhaitable. Elle laissera le temps à l'Etat et aux partenaires sociaux au cours de l'été et de l'automne prochain d'examiner ensemble, dans le respect du dialogue social, l'avenir des dispositifs de sécurisation professionnelle des mobilités professionnelles subies.