Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Après le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑3‑2. - Les communes faisant l'objet d'un constat de carence en application de l'article L. 302‑9‑1, sont substituées à l'Etat dans les obligations de logement ou de relogement résultant de l'article L. 441‑2‑3‑1 à l'égard des personnes résidant depuis plus d'un an sur leur territoire ou y travaillant et qui y ont formé leur demande. »
Objet
Il est proposé que lorsqu'une commune fait l'objet d'un constat de carence en application de l'article L. 302‑9‑1 du CCH (communes qui ne respectent pas les obligations de construction de l'article 55), elle soit responsable de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).