Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
I. ‑ Dans la première phrase du treizième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect., après les mots :
dans le département
insérer les mots :
ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441‑1,
II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
Cette attribution s'impute sur les droits à réservation dont il bénéficie.
Objet
Ce sous‑amendement vise à réintroduire l'obligation, pour les délégataires du contingent préfectoral, d'assumer la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).