Amendement n° 157 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Rédiger ainsi le troisième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect. :
Cette commission est composée à parts égales :
Objet
Il convient que les représentants de la puissance publique d'une part, et des bailleurs et associations œuvrant pour le logement des défavorisés soient en nombre égal au sein des commissions de médiation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).