Amendement n° 137 rect. Sénat

 

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« Le barème, révisé chaque année au 1^er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 542-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'allocation, révisé chaque année au 1^er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 831-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'allocation, révisé chaque année au 1^er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

Afin de limiter les considérables pertes de pouvoir d'achat qu'ont subi les ménages les plus modestes au cours des cinq dernières années du fait de l'explosion des loyers et de l'insuffisante revalorisation annuelle des aides personnelles au logement, il est proposé, par cet amendement, de prévoir l'indexation du barème ou du montant de ces aides (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale et allocation de logement familiale) sur l'évolution de l'indice de référence des loyers, créé par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.