Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
I - Au deuxième alinéa de cet article, après les mots :
aucune proposition
insérer le mot :
adaptée
II - Dans la première phrase du sixième alinéa du même article, après les mots :
aucune réponse
insérer le mot :
adaptée
Objet
Le droit au logement doit, plus précisément, concerner un droit au logement adapté aux besoins des demandeurs. Sans cette précision, il serait trop tentant pour les commissions de médiation de rejeter les demandeurs qui refusent légitimement un logement trop éloigné de leur lieu de travail, trop étroit ou insalubre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).