Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
Années | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL |
Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration | 58.000 | 63.000 | 100.000 | 100.000 | 100.000 | 421.000 |
Dont au moins PLA-I | - | - | 20 000 | 20 000 | 20 000 | - |
Logements financés par des prêts locatifs sociaux | 22.000 | 27.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 109.000 |
Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 50.000 |
Totaux | 90.000 | 100.000 | 130.000 | 130.000 | 130.000 | 580.000 |
Objet
Par cet amendement, il est proposé de porter l'effort de construction de logements sociaux dans notre pays à un niveau de 120.000 par an pour les années 2007 à 2009 afin de répondre aux besoins des ménages en attente d'un logement social. Surtout, il est proposé de mettre l'accent sur les logements véritablement sociaux en augmentant le nombre de PLUS et de PLAI par rapport aux logements intermédiaires financés au moyen d'un PLS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).