Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117‑3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer mots :
vivant seuls
par les mots :
n'ayant pas fait de demande de regroupement familial
Objet
L'aide proposée par le projet de loi vise les anciens migrants n'ayant pas fait le choix de s'installer définitivement en France et n'ayant pas, par conséquent, effectué une demande de regroupement familial. Toutefois, il est possible qu'un descendant majeur soit entré en France hors regroupement familial et qu'il y soit installé durablement.
Cette éventuelle présence d'un descendant sur le territoire français ne doit pas conduire à pénaliser l'ancien migrant auquel le bénéfice de l'aide serait ainsi susceptible d'être refusé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).