Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que les conditions d'impréparation et d'improvisation dans lesquelles ce projet de loi est présenté devant le Sénat ne permettent pas un examen suffisant des possibilités de mise en œuvre effective de la création de ce nouveau droit opposable au logement, et des autres mesures très diverses de ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).