Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :
, ainsi que sur ceux de tout organisme titulaire de droits de réservation.
Objet
Il est irréaliste d'imaginer que le seul contingent préfectoral suffise à proposer des logements à chaque demandeur, alors que ce contingent est d'ores et déjà saturé. Chaque contingent doit contribuer à rendre le droit au logement effectif. Si l'Etat reste garant du droit au logement en dernier ressort, les autres acteurs ne peuvent s'exonérer de leurs obligations sociales. Le parc privé conventionné devrait également être mobilisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).