Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peut assortir
par le mot :
assortit
II. Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Il peut, dans les mêmes conditions, faire usage
par les mots :
Dans les mêmes conditions, il fait usage
Objet
L'astreinte doit être automatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).