Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Après le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117‑3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liées à la résidence. »
Objet
L'amendement vise à garantir la réversibilité du dispositif d'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et la réintégration dans les droits liés à la résidence en cas de renonciation des bénéficiaires à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).