Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
I. Dans les premier et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et comme devant être satisfaite d'urgence
II. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
et doit être satisfaite d'urgence
Objet
Cet amendement vise à supprimer la distinction, que pourrait opérer la commission de médiation, entre les prioritaires et les prioritaires urgents. Les cinq catégories prioritaires sont toutes soumises à une urgence criante, qu'une loi à échéance fin 2008 ne peut pas diviser en prioritaire plus ou moins urgents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).