Amendement n° 251 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou une proposition d'accueil en structure adaptée,
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte.
Objet
Certes, une partie des demandeurs de logement, après une longue période de marginalisation, préfèrent un hébergement adapté, mais il convient, au nom du droit au logement, de laisser l'intéressé choisir lui-même s'il préfère un logement ou une « structure adaptée ». Il faut défendre un droit au logement opposable qui ne se réduise pas à un simple droit à l'hébergement, dont on connaît les limites, comme le proposait par exemple Nicolas Sarkozy.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).