Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation donne un avis motivé écrit dans un délai maximal d'un mois. Sa décision est susceptible d'un recours ».
Objet
L'opposabilité du droit au logement ne serait pas assurée sans possibilité de recours suite aux décisions de la commission de médiation en cas de refus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).