Amendement n° 262 Sénat

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117‑3 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :

Les bénéficiaires de l'aide conservent cependant leurs droits à l'assurance maladie et à la couverture maladie universelle complémentaire quelle que soit la durée de leur séjour hors de France. La condition de résidence pour l'accès à l'assurance maladie prévue par les articles L. 111‑1 et L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'aide.

L'amendement vise à maintenir le bénéfice de l'assurance maladie pour les bénéficiaires de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.