Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Objet
Cet amendement vise à garantir, sur le modèle de ce que vient de voter le Parlement dans la loi Egalité des chances à propos du CV anonyme, l'anonymat des demandes de logements sociaux afin de lutter contre les discriminations dans l'attribution de ces logements. Et ce, en masquant le nom et l'origine du demandeur, ainsi que son ancienneté dans la commune ou son lieu de résidence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).