Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses et moins‑values mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 ne sont pas déductibles de la majoration du prélèvement. ».
Objet
Contrairement au prélèvement lui‑même, qui constitue « un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées », la majoration du prélèvement prévue à l'article L. 302‑9‑1 est une sanction. Elle ne peut être traitée comme le prélèvement lui‑même et doit donner lieu dans tous les cas à un versement effectif. Les dépenses exposées par la commune n'ont pas à être déduites de la majoration, si elles excèdent le montant du prélèvement normal, elles seront éventuellement reportables les années suivantes dans les conditions de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).