Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement. Les règles de composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. Ce comité remet au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les étapes et les modalités de mise en œuvre du droit au logement en faveur de tous les demandeurs au 1er janvier 2012. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi avant le 31 décembre 2007.
Objet
Cet amendement vise à rétablir dans la loi la promesse du gouvernement d'instaurer un Comité de suivi capable d'évaluer la mise en œuvre de la loi et les corrections à y apporter au plus vite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).