Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La vente de tout logement locatif social défini au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle aurait pour effet de faire passer la commune au‑dessous du seuil fixé par ce même article ou si la commune est déjà au‑dessous de ce seuil, est subordonnée à l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est subordonné à la participation du vendeur au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux de type prêt locatif à usage social et prêt locatif aide d'intégration sur la même commune.
Objet
Le droit au logement opposable ne sera effectif que si une offre suffisante de logements locatifs sociaux est disponible dans le respect de la mixité sociale et urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).