Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable,
Objet
Ces dispositions ne sont acceptables ni juridiquement, ni politiquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).