Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... ‑ Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour les prêts locatifs à usage social, d'un coefficient égal à 1,5 pour les prêts locatifs aidés d'intégration et d'un coefficient égal à 0,5 pour les prêts locatifs sociaux. »
Objet
Il est proposé de tenir compte des réalités que recouvrent les différents types de logements sociaux définis à l'article L. 302‑5 du CCH pour mieux accompagner les collectivités locales qui accueillent sur leur territoire l'ensemble de la gamme de ces logements et, par conséquent, les populations les plus modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).