Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Objet
Cet amendement supprime une disposition introduite par la loi ENL qui permet de comptabiliser pendant cinq années comme logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU les logements dont la convention est venue à expiration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).