Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
Elle peut faire
par les mots
Elle fait
Objet
Les personnes dont la demande n'est pas reconnue comme prioritaire ne doivent pas être laissées sans proposition d'orientation. A défaut de leur proposer des solutions, la commission de médiation doit avoir l'obligation de leur faire des propositions d'orientation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).