Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Au début du cinquième alinéa de cet article, ajouter les mots :
Dans un délai de trois mois,
Objet
Cet amendement contraint les commissions à se prononcer sur les dossiers présentés par les demandeurs dans un délai maximal de trois mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).