Amendement n° 188 Sénat

 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dixième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le nombre de logements ainsi réservés ne peut être inférieur à 25 % du total des logements de chaque programme. Nonobstant toute clause ou disposition contraire, le préfet dispose, au profit des personnes prioritaires, de droits à réservation portant sur 25 % des logements visés au premier alinéa du présent article, existants à la date de publication de la loi n° ... du ... instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et dans lesquels ces droits étaient inférieurs à ce seuil. »

Il convient pour que l'Etat soit en mesure d'assurer son rôle de garant du droit au logement ; qu'il dispose effectivement de réservations de logements dans tous les programmes de logements sociaux. C'est pourquoi il est proposé que la loi impose un taux minimum de 25 % de logements réservés. Ce seuil n'est pas à ce jour appliqué dans tous les programmes HLM (car la réglementation ne fixe qu'un taux maximal de 30 %) et n'existait pas pour les logements sociaux appartenant à des bailleurs autres qu'HLM.