Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du sixième alinéa de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir une composition unique de la commission de médiation. En effet, ses auteurs jugent peu satisfaisante la formule proposée par le projet de loi qui prévoit une procédure spécifique pour les demandes d'accueil en structure adaptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).