Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
dans un délai fixé par voie réglementaire
par les mots
dans un délai de trois mois à compter de cette décision
Objet
Afin de protéger efficacement le demandeur de logement reconnu prioritaire par la commission de médiation, il est proposé de fixer à trois mois le délai laissé au préfet pour lui attribuer un logement, délai au‑delà duquel le demandeur pourra saisir le tribunal administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).