Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
et stable
Objet
Les incertitudes liées à la notion de stabilité ainsi que l'absence de définition juridique de ce concept, qui conditionnerait le bénéfice du droit au logement, conduisent les auteurs du présent amendement à vous proposer de supprimer cette référence dans l'article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).