Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Après la deuxième ligne du tableau proposé par l'amendement n° 30, insérer la ligne suivante :
Dont au moins PLAI | ‑ | ‑ | 20.000 | 20.000 | 20.000 | ‑ |
Objet
Ce sous‑amendement prévoit le financement chaque année d'au moins 20.000 logements PLAI en 2007, 2008 et 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).