Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer les mots :
dans un délai fixé par voie réglementaire.
par les mots :
dans un délai de trois mois.
Objet
Ce sous‑amendement vise à introduire dans la loi un délai de trois mois au terme duquel le demandeur peut exercer le recours en cas de non‑réponse du représentant de l'Etat dans le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).