Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du 2° de l'amendement n° 17, supprimer les mots :
et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat
Objet
S'agissant d'un droit fondamental, la loi doit définir avec précision le champ de ses bénéficiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).