Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée :
« Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3‑1, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20‑1 et de l'article 22‑2, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'étendre la protection des locataires définie à l'article 22‑2 de la loi du 6 juillet 1989 à tous les locataires, y compris des meublés et logements saisonniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).