Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° La première phrase est rédigée comme suit :
« Le plan départemental est élaboré et mis en œuvre conjointement par l'Etat, le département et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et dont le programme local de l'habitat a été approuvé. »
2° En conséquence, dans la seconde phrase, avant le mot : « groupements », est inséré le mot : « autres ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d'associer systématiquement à la définition et à la mise en œuvre des PDALPD les EPCI compétents en matière d'habitat faisant usage de cette compétence (adoption du PLH). Cette disposition permettra une meilleure cohérence des politiques menées en direction des personnes défavorisées ou rencontrant de très importantes difficultés de logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).