Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le millésime :
1er janvier 2012
par le millésime :
1er décembre 2008
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).