Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation :
1° Dans le premier alinéa, supprimer les mots :
et comme devant être satisfaite d'urgence
et les mots :
ou une proposition d'accueil en structure adaptée,
et les mots :
ou son accueil dans une structure adaptée
2° Dans le troisième alinéa, supprimer les mots :
et comme devant être satisfaite d'urgence
3° - a) Dans la première phrase du cinquième alinéa, supprimer les mots :
et doit être satisfaite d'urgence
b) Supprimer la seconde phrase de ce même alinéa.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).