Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
s'exerce
insérer les mots :
en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et
Objet
Le cadre législatif existant en matière de droit au logement doit être mobilisé pour favoriser l'exercice du droit au logement opposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).