Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le texte de l'article 234 quindecies du code général des impôts, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ».
Objet
L'effort en direction de la constitution d'une véritable garantie des risques locatifs comme d'un accès au logement des plus défavorisés implique la mobilisation de moyens financiers significatifs.
C'est le sens de cet amendement qui, en relevent la CRL, vise à dégager les moyens de cette politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).