Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et en dernier ressort
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).