Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le titre préliminaire du Livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé :
« Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat »
2° Avant le Chapitre Ier, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre préliminaire
« Droit au logement
« Art. L. ... - Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
« Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et par les articles L. 441-2-3 et L. 441‑2‑3-1. »
3° L'intitulé du Chapitre Ier est ainsi rédigé :
« Politiques d'aide au logement »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).