Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
logements de l'Etat
insérer les mots :
en application de la présente loi ou renouvellent leur convention en cours pour la rendre conforme aux dispositions de la présente loi
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas pénaliser les communes ou EPCI qui ont déjà passé avec l'Etat des conventions de délégation du contingent préfectoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).