Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Rien ne justifie la mise en place d'un dispositif dérogatoire en matière de cotisations sociales, d'autant qu'il a déjà fait l'objet d'un avis négatif du juge constitutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).